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				M.a.j le 17 Janvier 2010



loisirs en famille

Rappel obligatoire de la loi pour toute publicité relative aux détecteurs de métaux
Article L.542-1 du Code du patrimoine : « Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche. » En application de l’article L. 542-3 du Code du patrimoine, l’autorisation d’utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, prévue à l’article L. 542-1 du code du patrimoine, est accordée, sur demande de l’intéressé, par arrêté du préfet de la région dans laquelle est situé le terrain à prospecter. L’arrêté accordant l’autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections devront être conduites. Lorsque le titulaire d’une autorisation n’en respecte pas les prescriptions, le préfet de région prononce le retrait de l’autorisation. L’arrêté accordant l’autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections devront être conduites. Article 2 du décret 91-787 du 19 août 1991 : « Quiconque aura utilisé, à l’effet de recherches mentionnées à l’article L. 542-1 du code du patrimoine, du matériel permettant la détection d’objets métalliques sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article 1er du présent décret ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation sera puni de la peine d’amende applicable aux contraventions de la 5ème classe. Le matériel qui aura servi à commettre l’infraction pourra être confisqué »

Rappel obligatoire de la loi pour toute publicité relative aux détecteurs de métaux

Article L.542-1 du Code du patrimoine : « Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche. »
En application de l’article L. 542-3 du Code du patrimoine,
l’autorisation d’utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, prévue à l’article L. 542-1 du code du patrimoine, est accordée, sur demande de l’intéressé, par arrêté du préfet de la région dans laquelle est situé le terrain à prospecter.
L’arrêté accordant l’autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections devront être conduites.
Lorsque le titulaire d’une autorisation n’en respecte pas les prescriptions, le préfet de région prononce le retrait de l’autorisation.
L’arrêté accordant l’autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections devront être conduites.
Article 2 du décret 91-787 du 19 août 1991 : « Quiconque aura utilisé, à l’effet de recherches mentionnées à l’article L. 542-1 du code du patrimoine, du matériel permettant la détection d’objets métalliques sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article 1er du présent décret ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation sera puni de la peine d’amende applicable aux contraventions de la 5ème classe. Le matériel qui aura servi à commettre l’infraction pourra être confisqué »